Pour qu’une infraction soit considérée comme telle, il faut l’existence de trois éléments. Il s’agit de l’élément légal, l’élément matériel et de l’élément moral.

L’élément légal

Ne pourra être considéré comme infraction un fait qui n’est pas prévu par la loi. En effet, il est obligatoire qu’un texte définisse cet acte comme étant une infraction. C’est la loi qui est seule habilitée à déterminer à la fois ce qui représente une infraction et les peines qui doivent être appliquées. C’est ce que l’on appelle : le principe de légalité des délits et des peines ou encore, le principe de la légalité criminelle.

L’élément matériel

Cet élément renvoie précisément au comportement que la loi a réprimé. En général, l’infraction est matérialisée si le comportement a engendré le résultat que le texte a visé. Toutefois, il est possible que l’infraction soit constituée sans que l’acte ne produise ce résultat-là. On parle alors d’infraction tentée. Par exemple, un cambrioleur peut être poursuivi pour infraction alors qu’il a été arrêté en train de défoncer une porte. En revanche, il faut souligner que la simple intention de commettre une infraction n’est pas considérée comme une tentative. Il faut que la personne matérialise son projet.

L’élément moral

On parle ici de l’aptitude psychologique de la personne qui commet l’acte puni par la loi. En fonction des infractions, il est possible qu’elle commette l’acte par imprudence ou avec une intention avérée.

Cet élément est bien défini dans la loi (Cons. Const., 16 juin 1999, n° 99-944 DC). Il regroupe :

  • l’imputabilité : la personne doit être consciente de ce qu’elle fait au moment de l’acte,
  • la culpabilité : la faute commise par la personne doit être avérée.

La personne souffrant de troubles mentaux au moment de l’acte n’est pas considérée comme pénalement responsable. En résumé, ces trois éléments doivent être réunis pour qu’un acte soit considéré comme une infraction.