Si vous avez plusieurs frères et sœurs, vous n’êtes pas le seul bénéficiaire dans le cadre d’une succession. Cette situation s’appelle : l’indivision. Chacun des héritiers dispose d’une quote-part de biens de la masse successorale. Il est essentiel de saisir véritablement cette notion et de bien comprendre son fonctionnement si vous vous trouvez dans ce contexte particulier. Les héritiers ont, en effet des droits et des devoirs. Tour d’horizon sur ce qu’il faut savoir sur l’indivision.
Qu’est-ce que l’indivision ?
Par définition, l’indivision peut se présenter dans plusieurs situations. Cette notion de « propriété commune » ne concerne pas uniquement les personnes ayant des frères et sœurs. Ce contexte peut survenir dans différents cas tels qu’une donation, pour une société ou pour un achat à plusieurs. Globalement, l’indivision se caractérise comme une situation juridique qui concerne un groupe d’individus qui exerce des droits de même nature sur un ou différents biens tangibles.
Toutefois, l’indivision dans une fratrie est le cas de figure le plus répandu. Cela concerne un grand nombre de personnes chaque année. D’ordre général, l’indivision permet à un groupe de personnes de gérer un bien commun. Après le décès du propriétaire d’un bien, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Chaque héritier devient propriétaire d’une partie de patrimoine. Il s’agit des quotes-parts. Ces parts seront réparties selon les conditions établies dans le testament.
Il peut aussi s’agir d’une étape de transition, c’est-à-dire que les héritiers doivent être d’accord jusqu’au partage successoral. Dans d’autres cas, l’indivision peut aussi être prolongée, seulement si, tous les héritiers le souhaitent. De nombreuses raisons peuvent justifier la volonté de prolonger l’indivision. Dans certaines situations, les héritiers ont des avantages à choisir cette option, comme celle de pouvoir jouir d’un bien à tour de rôle. D’un commun accord, la prolongation sur quelques années de l’indivision est possible.
A titre informatif, la convention d’indivision doit être établie par écrit pour être valable aux yeux de la loi. En cas de présence de biens immobiliers, le recours à un notaire est une étape obligatoire.
Dans quelles conditions peut-on utiliser les biens indivis ?
Dans le cadre d’une indivision, l’utilisation des biens dits « biens indivis » est soumise à quelque conditions. L’utilisation de ces biens doivent respecter les points suivants :
Avoir l’accord de tous les autres indivisaires ;
Respecter les droits de tous les autres indivisaires ;
Respecter la destination du bien (ce pour quoi ce dernier est fait) ;
Verser une indemnité à tous les autres indivisaires dans le cas où le bien indivis est utilisé seul (sauf décision contraire des autres indivisaires).
Comment prendre des décisions dans le cadre d’une indivision ?
L’indivision implique de devoir prendre des décisions pour la gestion du bien. Généralement, la gestion d’un bien doit être bien encadrée. Il est tout à fait possible de nommer une ou plusieurs personnes de la fratrie pour gérer l’indivision. Tous les membres doivent cependant se mettre d’accord pour désigner la personne responsable. En outre, différentes règles sont notamment définies pour la prise de décision au sein d’une indivision.
Pour prendre des décisions, la majorité des 2/3 des hérités doivent se prononcer. En revanche, certaines décisions peuvent être prises par un seul héritier. Trois niveaux de décision existent : Les décisions pouvant être prises par un ou plusieurs héritiers. Il s’agit des mesures dites conservatoires. Cela concerne les réparations sur le bien telles que la réfection d’une toiture.
Les décisions devant être prises par au moins ⅔ des héritiers, au minimum. En d’autres termes, cela concerne les affaires de gestion courante comme le renouvellement des baux d’habitation ou la vente de biens pour financer des dettes ou les charges liées à l’indivision. Certaines décisions doivent être prises à l’unanimité. La vente ou la donation d’un bien sont concernées. Pour ce faire, ces décisions doivent obligatoirement être prises par tous les indivisaires.
Comment mettre fin à une indivision ?
Cette situation n’est pas toujours facile à vivre. Des discordes ou des querelles de famille peuvent se produire. Le Code Civil permet cependant de sortir d’une indivision à tout moment, à condition qu’aucun jugement ou convention d’indivision ne s’y oppose. De nombreuses alternatives permettent de sortir de cette situation :
- Vendre les parts à l’un des indivisaires ou une tierce personne. À noter que les indivisaires sont toujours prioritaires sur les personnes extérieures à l’indivision ;
- Vendre les biens indivis et répartir les bénéfices entre les héritiers ;
- Organiser et partager à l’amiable la vente des biens indivis ;
- Créer une société collective immobilière (SCI). La création d’une société implique que le fondateur prenne possession du bien immobilier. Chacun des héritiers perçoit des parts de l’entreprise à hauteur de la quote-part fixée initialement.
Si l’entente entre les héritiers est impossible, il reste la possibilité d’avoir recours à la justice. Bien que cette dernière solution soit plutôt pénible, il est possible de sortir de l’indivision par la voie judiciaire, et ce, sans devoir se justifier. La volonté de sortir d’une indivision est totalement libre à chacun.